Ca y est c’est décidé, vous êtes prêts à sauter le pas et vous lancer dans l’autoconsommation en installant un Kit Photovoltaïque ? Félicitations ! Vous êtes prêts à poser une Installation Photovoltaïque sur votre toiture pour réaliser des économies sur vos factures d’électricité.
Mais avant de commencer les travaux il vous reste une étape à ne pas négliger : effectuer les Démarches Administratives obligatoires.
Quelles sont elles ? Pas d’affolement ! Dans cet article, nous levons le voile sur toutes les Démarches Administratives pour installer un Kit Photovoltaïque en France.
Déclaration Préalable en Mairie
Avant de commencer les travaux pour poser une installation photovoltaïque, il faut réaliser une Déclaration Préalable en Mairie (DP).
Selon l’article R.421-17 du Code de l’urbanisme, tous les travaux pouvant entraîner une modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment nécessitent une déclaration préalable.
Etant donné que l’installation de panneaux photovoltaïques modifient l’aspect de votre habitation, celle-ci est soumise à une déclaration administrative.
Pour réaliser la Déclaration Préalable pour l’installation de panneaux photovoltaïques c’est le formulaire Cerfa n°13703 qu’il faut remplir.
Celui-ci contient :
- Des questions sur l’état civil et les coordonnées du déclarant
- Une demande de plans et des photographies de la maison et de son environnement
- Une demande de schéma pour l’installation envisagée
- Des questions sur les caractéristiques du projet
En l’absence de réponse sous un mois, la déclaration est considérée comme acceptée. Toutefois, si votre habitation est située dans une zone protégée (à proximité d’un monument historique, par exemple), vous devrez obtenir un avis favorable des Architectes des Bâtiments de France (ABF).
Demande de Raccordement Enedis
Si votre installation photovoltaïque est connectée au réseau public de distribution d’électricité, vous devez signer un contrat de raccordement avec Enedis (le gestionnaire du réseau public). Cette étape est cruciale pour injecter l’électricité produite par vos panneaux dans le réseau commun, ou simplement pour alimenter votre propre consommation.
1) Constituer son dossier et faire sa demande en ligne
Pour faire une demande de raccordement de votre installation au réseau ENEDIS, il faut créer un compte raccordement sur le site d’ENEDIS et constituer votre dossier en préparant au préalable :
- un plan cadastral
- un plan de masse
- une autorisation d’urbanisme
- un bilan de puissance
- un mandat si vous souhaitez faire appel à un installateur
2) Etude de Raccordement
Après avoir réalisé votre Demande de Raccordement, vous recevrez directement dans votre Compte Raccordement une proposition technique et tarifaire à retourner signé à ENEDIS dans un délai de 3 mois maximum. Le montant sera à régler au moment de la mise en service.
En général, c’est gratuit pour les particuliers. C’est pour les installations de grandes envergure que le raccordement devient payant.
Une fois le devis accepté, vous signez le contrat de raccordement, d’accès au réseau et d’exploitation (CRAE).
2) Raccordement Définitif
Après la signature du contrat et la réception de l’attestation de conformité du Consuel (voir étape suivante), Enedis procède au raccordement définitif de votre installation. Cela implique la mise en service de l’installation par un technicien Enedis qui connectera les panneaux au réseau électrique public. Avec le Linky, cette dernière étape se réalise souvent à distance.
Dès le raccordement effectué, vous pourrez commencer à utiliser l’électricité produite par vos panneaux ou l’injecter dans le réseau de distribution public.
Attestation Conformité Consuel
L’attestation de conformité du Consuel (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité) est une obligation pour toutes les installations photovoltaïques raccordées au réseau électrique public.
Cette attestation garantit que l’installation respecte les normes de sécurité électrique en vigueur.
1) Demande de l'Attestation
Après l’installation des panneaux photovoltaïques et avant la mise en service, vous devez remplir une demande d’attestation sur le site du Consuel.
2) Contrôle du Consuel
Déclaration d'Achèvement et de Conformité des Travaux (DAACT)
Une fois les travaux d’installation terminés, vous devez déposer une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) auprès de votre mairie. Cette déclaration informe l’administration que les travaux réalisés sont conformes à l’autorisation obtenue (la Déclaration Préalable de Travaux).
Il s’agit du formulaire Cerfa n°13408*05 à remplir et à remettre en mairie.
Contrat de vente d'electricité et attestation bta
Si vous souhaitez vendre tout ou partie de l’électricité produite par votre installation, vous devez signer un contrat d’achat d’électricité avec EDF OA (Obligation d’Achat) ou tout autre fournisseur agréé. Ce contrat fixe les conditions et le tarif d’achat de l’électricité injectée dans le réseau.
La demande se fait en ligne directement sur le site EDF OA.
Sol'Air Energie réalise vos Démarches Administratives
Chez Sol’Air Energie, nous vous accompagnons de A à Z dans votre projet d’Installation Photovoltaïque. De l’étude technique, aux démarches administratives, jusqu’à l’installation du kit photovoltaïque et le raccordement, nous sommes là pour vous guider.
Chez nous, C’est Mathieu Lefebvre, Directeur Administratif et Financier qui s’occupe de réaliser vos démarches administratives pour installer un kit photovoltaïque.
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